C-26, r. 126.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par l’Ordre avec le Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière.

Décision 2012-02-09, a. 1.